J.O. 148 du 26 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

NOR : EQUO0500911A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attribution du service de défense et de sécurité,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Dominique Perben